J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00045

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Arrêté du 17 décembre 1999 relatif aux seuils de compétence de la commission des marchés de Gaz de France

NOR : ECOI9900626A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être instituées des commissions des marchés ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Gaz de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'économie et des finances en date du 28 octobre 1999 ;
Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
Arrête :



Art. 1er. - La commission des marchés de Gaz de France émet un avis préalable :
- sur les marchés de travaux, de fournitures et de services à passer par Gaz de France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 900 000 Euro ;
- sur les marchés divisés en lots et soumis à une procédure de consultation unique, lorsque la somme des montants hors taxes de l'ensemble des lots est égale ou supérieure à 900 000 Euro.

Art. 2. - En outre, un comité de sélection choisit, sur une liste communiquée par Gaz de France et comprenant tous les marchés inclus entre le seuil de soumission au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier et celui fixé à l'article 1er, ceux d'entre eux qu'il lui paraît opportun de voir examinés a posteriori par la commission des marchés.
Le comité de sélection comprend le président de la commission des marchés de Gaz de France, un représentant de la mission de contrôle économique et financier, le rapporteur général auprès de la commission des marchés, un représentant de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, un représentant de la direction des affaires juridiques, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et un représentant de la direction générale de Gaz de France.

Art. 3. - L'arrêté du 8 mars 1980 relatif aux seuils de compétence de la commission des marchés de Gaz de France est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er février 2000.

Art. 5. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 1999.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
J. Batail